SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DOSSIERS D’URBANISME
A compter de Janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) est étendue à l’urbanisme.
L’administration doit donc :
- Accepter la réception par voie électronique des dossiers d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme)
- Informer l’usager du moyen mis en œuvre pour cette saisine.
Le service commun d’urbanisme s’est doté des outils nécessaires au déploiement de la dématérialisation et à l’ouverture de la saisine par voie électronique.
Il s’agit de la mise en place d’un téléservice pour les usagers, particuliers et professionnels leur permettant de créer et de déposer un dossier ou des pièces en ligne (guichet unique de l’urbanisme).